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Référentiel Identifiant National de Santé

31 janvier 2020

Objet du référentiel
Le référentiel « identifiant national de santé », ci-après INS, décrit les conditions et modalités de mise en œuvre de l’obligation de référencement des données de santé avec l’INS.

Ce référentiel concerne le référencement des données de santé avec le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR) ou le numéro identifiant d’attente (NIA) uniquement pour la prise en charge sanitaire et le suivi médico-social (les autres usages du NIR ne sont pas couverts).

  • Ce référentiel ne traite pas le cas des personnes ne disposant ni d’un NIR ni d’un NIA.

Ce référentiel :

  • détermine les acteurs auxquels s’applique l’obligation de référencer les données de santé à caractère personnel avec l’INS et en précise les conditions et modalités d’utilisation ;
  • précise les mesures de sécurité à mettre en œuvre.

Ce référentiel n’a pas vocation :

  • à décrire l’ensemble des règles de sécurité s’appliquant aux données de santé mais uniquement à préciser les mesures de sécurité devant être appliquées du fait du référencement des données de santé par l’INS ;
  • à décrire l’ensemble des règles d’identito vigilance mais uniquement à préciser les nouvelles mesures d’identito vigilance devant être intégrées aux procédures d’identito vigilance déjà mises en place.

Source : ASIP Santé ; Les Ministères sociaux, décembre 2019