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Evaluation de la qualité des structures médico-sociales

18 mars 2019

Cet amendement fait suite au rapport sur l’évolution du système d’évaluation dans les ESSMS, rédigé par Annie Vidal, dans le cadre des travaux de la MECSS : « La démarche qualité en EHPAD : un levier pour le bien-être de nos aînés »

L’article 72 de la LFSS pour 2018 a transféré à la HAS les missions auparavant dévolues à l’ANESM en matière d’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Cependant, une évolution des dispositions législatives actuelles est nécessaire afin de confier à la HAS la compétence pour élaborer la procédure d’évaluation des ESSMS et fixer les critères et la durée d’habilitation des organismes en charge de l’évaluation des ESSMS.

Cette évolution permettra à la HAS de définir la procédure d’évaluation des ESSMS, comprenant une auto-évaluation par les ESSMS ainsi qu’une évaluation réalisée par organisme habilité, reposant sur des référentiels opposables, composés d’un socle commun à l’ensemble des structures et des publics ainsi que des volets spécifiques pour chaque catégorie de structure.

Les rapports d’évaluation seront transmis aux autorités compétentes et à la HAS pour l’évaluation du dispositif, et ils seront également rendus public.

Par ailleurs, est confié à la HAS la possibilité de fixer le cahier des charges pour l’habilitation des organismes ainsi que la durée de cette habilitation permettant l’évaluation des ESSMS.

Ces modifications du cadre juridique du dispositif d’évaluation de la qualité des ESSMS seront déterminantes pour renforcer la démarche qualité des services et structures, pour plus de transparence, plus de valorisation et plus de confiance.

Amendement

Source : Assemblée nationale, le 6 mars 2019

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